La loi Hadopi modifiée en pleine nuit

C’est le mardi soir du 1er février 2011 que les députés se sont réunis afin d’adopter un amendement déposé au dernier moment par le gouvernement. Celui-ci consisterait à financer des projets dits « innovants » en donnant le droit à la Hadopi de piocher dans son budget de 12 millions d’euros (en 2011) pour les subventionner. L’amendement a été adopté un peu après minuit !

Cet amendement n°151 augmente donc l’utilité de la Hadopi, qui a pour mission d’encourager le développement de l’offre légale.

Par contre, la commission des lois de l’Assemblée indique qu’elle n’a pas pu étudier cet amendement. Son représentant a même évoqué, au cours des débats, un « risque constitutionnel », et donc demandé qu’il soit retiré. Lionel Tardy, député UMP opposé à la Hadopi, a lui estimé que cet « amendement n’avait rien à voir avec la simplification du droit puisqu’on parle de la loi Hadopi » et a également demandé son retrait.

Alain Vidalies, député socialiste, a annoncé que le Conseil constitutionnel serait saisi, cet amendement étant considéré comme un cavalier législatif (un amendement voté dans le cadre d’une loi avec laquelle il n’a aucun rapport). Et de se demander « quel est l’objectif poursuivi » : « quand on lit ce texte, on se dit que vous ouvrez un marché, c’est-à-dire la possibilité pour la Hadopi d’utiliser ses moyens pour faire des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, donc des entreprises, pour remplir sa mission (…) On n’est pas dans la clarification du droit, on est dans l’ouverture de droits pour quelques autres. »

Il y voit de quoi «nourrir une certaine tension (…) car il ne s’agissait pas là d’un objectif d’origine du législateur ». Ce à quoi Franck Riester, député UMP (ex-rapporteur de la loi Hadopi et membre de la haute autorité), a rétorqué qu’il s’agissait « bien de clarifier une des missions » qui est de « faire en sorte qu’il y ait un certain nombre d’expérimentations de nouveaux produits, de nouveaux services qui puissent être mis sur le marché pour concourir au développement de l’offre légale».

Dans quel but serait établi cet amendement ? Celui de faire la promotion de la Hadopi en utilisant l’argent du contribuable, ou de la conforter sur sa mission principale, qui est d’encourager le développement l’offre légale… Auraient-ils l’envie de lutter autrement contre le téléchargement illégal qu’avec la chasse aux internautes français ?

Source : 01.net

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