Que doivent penser les FAI, qui attendent toujours que la Haute Autorité les rémunère pour leur collaboration à la riposte graduée ?

Ils (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom et Numericable) avaient déjà tiré le signal d’alarme en 2010. Vont-ils obtenir une compensation financière pour les coûts engendrés par l’identification des adresses IP, transmises par la Hadopi ? Qui va payer ?

Des chiffres viennent d’être publiés il y a peu et confirment les inquiétudes des FAI, mais aussi leur colère : la Hadopi leur doit près de 2.5 millions d’euros ! Selon l’Express, cette ardoise se décompose ainsi :

SFR : 500 000 euros
Orange : 1,3 millions d’euros
Free : 630 000 euros
Numericable et Bouygues Telecom : N.C.

Une décision du Conseil Constitutionnel de décembre 2000 indiquait que « les dépenses résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».
Or, l’État et le ministère de la Culture refusent de prendre ce surcoût à leur charge. Arguant que les bénéfices de la lutte contre le piratage profiteraient aussi aux FAI. D’abord concernant la bande-passante, 50% par des échanges liés au piratage de contenus, mais aussi pour la VOD payante qui est proposée. Un mal pour un bien ! Quoiqu’il en soit, les FAI sont contraints de collaborer avec la Haute Autorité. De là à ce que ce soit du bénévolat…

En bref, malgré de nombreuses rencontres, discussions, promesses, rien n’est pour l’instant définitif. Et seul un décret permettra de définir la juste rémunération accordée aux opérateurs. Pour l’heure, rien de tout ça. Avec un budget revu à la baisse pour 2012 (11 millions d’euros quand même !) et des frais de fonctionnement toujours plus élevés, et sachant que cette somme représente près de 20% de son budget, nul doute que les FAI vont devoir trouver un autre moyen pour solder l’ardoise ! A moins qu’une nouvelle taxe vienne régler le problème ; juste avant l’élection présidentielle et par temps de crise, tout est possible !

La SABAM taxerait donc les FAI sous prétexte que ceux-ci donneraient accès aux internautes à des milliers d’œuvres soumises aux droits d’auteurs.

La SABAM proposera donc aux fournisseurs d’accès à internet une taxe de 3.4 % du prix de l’abonnement internet, soit environ 1 euro par abonné et par mois. Une somme non négligeable tout de même si l’on fait le calcul en multipliant par le nombre d’abonnés…

Mais attention ! Ce concept ne constituera en aucun cas une légalisation du téléchargement ou du partage d’œuvres protégées. Elle ne vise qu’à rendre licite la communication au public qui est opérée par les FAI, indépendamment de toute autre activité d’upload, download, streaming…

On pourra cependant noter une incitation au partage et au téléchargement d’œuvres protégées du fait que TOUS les internautes payeront, et non pas seulement ceux qui sont en faute. De plus, la logique de la SABAM ne reposant sur aucun fondement juridique, cela laisse certains FAI sceptiques. En effet, nous serons en droit de nous demander pourquoi La Poste, EDF ou les fabricants d’ordinateurs ne paieraient pas eux aussi une redevance du fait de leur participation à la logique de la SABAM…

Plus surprenant, il est prévu une procédure d’urgence, afin que le décret soit discuté plus rapidement à l’Assemblée et au Sénat. Même si le Conseil d’Etat a censuré le texte, aucun réel changement n’y a été apporté. Pire : alors que les professionnels devaient bénéficier d’une exonération, ils devront s’acquitter de la taxe et espérer un hypothétique remboursement !
De même, pour les nouveaux barèmes afin de calculer le taux de rémunération, ils devaient être transmis avant fin 2011, or les ayants droit ont obtenu une rallonge de 2 ans !
Les syndicats des industriels s’insurgent contre ce projet de loi et demandent une « profonde rénovation d’un système opaque, injuste et qui ignore les dernières évolutions technologiques ».

A quoi sert cette taxe pour copie privée ?

Elle permet de  « compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie ».

Bref, sont donc taxés les supports de stockage numériques à usage privé : mémoires Flash, CD et DVD vierges, disques durs externes et multimédias, smartphones… Vous, les consommateurs, payez plus cher ces produits car il y a présomption d’utilisation frauduleuse, ou violation supposée de la propriété intellectuelle. Et c’est là toute l’incohérence de cette loi : justifier une taxe sur certains produits alors qu’il n’est fait aucune preuve – seulement des estimations – sur le caractère illégal de leur utilisation !

On comprend donc pourquoi les professionnels souhaitent une détaxe des produits qu’ils utilisent au quotidien, ce qui pourrait sembler somme toute logique. Pas pour tout le monde, visiblement…

1 euro. C’est le montant de la taxe que propose d’instaurer le président de la Sacem. Dans une interview vidéo à Challenges, Bernard Miyet explique vouloir taxer les fournisseurs d’accès à internet d’une somme symbolique -1 euro maximum- afin de compenser la baisse des recettes subie par l’industrie du disque. En cause: le téléchargement illégal de musique sur internet. Si sur les 7 dernières années…

…quelque 750 millions d’euros de chiffre d’affaires se sont évaporés, cette contribution permettrait aux auteurs, aux interprètes et aux producteurs de récupérer entre 250 et 500 millions d’euros par an.

Pour justifier l’instauration d’une taxe en plus des sanctions prévues par la loi Hadopi contre le piratage, le président de la Sacem invoque « les exigences de financement de la création, de répartition équitable et de diversité culturelle » du secteur. Reste que cette nouvelle taxe, modulable, risque de se répercuter sur le consommateur final.

Propos recueillis par Gilles Fontaine, rédacteur en chef délégué à Challenges, lundi 30 novembre 2009.

Source: Challenges.fr